ENGAGEMENT DES
ORGANISMES
LORS DE LA DEMANDE
D’HABILITATION
Pour réaliser l’évaluation externe des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’organisme sollicitant l’habilitation s’engage au respect des obligations suivantes durant son habilitation :
Champ d’application et caractère
obligatoire
Ces obligations ne se substituent pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Elles précisent les dispositions du CASF et de son annexe 3-10 qui s’imposent à tout organisme habilité.
Règles de conduite applicables aux organismes et
à leurs équipes intervenant à l’occasion de
missions d’évaluation externe
1. Intégrité
1.1. Accomplir une mission avec honnêteté, diligence et responsabilité.
1.2. Respecter la loi et faire les révélations requises par les lois et la règlementation.
1.3. Ne pas prendre part à des activités ou prises illégales d’intérêts.
1.4. Respecter et contribuer aux objectifs éthiques et légitimes de leur activité.
1.5. Déclarer sans délai au commanditaire et dans un délai de deux mois àl’Agence tout changement
dans les indications données dans le cadre de sa demande d’habilitation, affectant l’organisme habilité ou les
personnes chargées de réaliser les évaluations.
1.6. Ne pas avoir de conflit d’intérêt avec un organisme gestionnaire, une fédération ou tout
groupement d’organismes gestionnaires, en lien avec un établissement ou service qu’il évalue.
2. Objectivité
2.1. Ne pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou
risquer de compromettre le caractère impartial d’une évaluation externe.
2.2 S’interdire, avant l’expiration d’un délai d’une année après la fin de la mission, toute
relation professionnelle directe ou indirecte avec l’établissement ou le service qui a été évalué en tout ou partie,
ou avec l’organisme gestionnaire.
2.3 Ne rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre un jugement
professionnel.
2.4 Révéler dans le rapport d’évaluation externe tous les faits matériels dont les organismes
habilités auront connaissance et qui, s’ils n’étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser leur
rapport.
2.5 A compter du premier jour de la mission d’évaluation et pendant une année après la remise du
rapport d’évaluation externe, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès
de l’établissement, du service ou de l’organisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie
de l’évaluation externe, d'une personne qui le contrôle, ou qui est contrôlé par lui au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
2.6 Lorsqu'un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les
membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive l’évaluation externe , il ne peut
postuler auprès d’un
établissement, d’un service ou d'un organisme gestionnaire qui, en vertu d'un
contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, non directement liée à la mission d’évaluation externe telle que prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
2.7 A compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l'autorité publique amenée à intervenir
dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de
l’évaluation.
3. Confidentialité
3.1. Se tenir à une obligation de réserve et de secret à l’égard de toute information connue dans
le cadre de l’évaluation exercée.
3.2. Protéger les informations recueillies dans le cadre des évaluations pratiquées.
3.3. Ne pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice, ou d’une manière qui
contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires.
4. Compétence
4.1. Ne s’engager que dans des travaux pour lesquels les connaissances, le savoir-faire et
l’expérience nécessaires sont acquis.
4.2. Toujours s’efforcer d’améliorer la compétence, l’efficacité et la qualité des travaux.
4.3. Appliquer les principes fondamentaux déterminés par l’Anesm conformément à ses missions
fixées par l’arrêté du 13 avril 2007 approuvant sa convention constitutive, garantissant notamment la qualité des
procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe, ainsi que leur articulation et
leur complémentarité.
4.4. Contribuer à faire progresser les principes fondamentaux visés à l’alinéa précédent en
transmettant à l’Anesm, un détail des procédures suivies.
4.5. Alimenter le système d’information conçu par l’Anesm renseignant la mise en oeuvre et le
suivi des évaluations dans les établissements et services et la publicité des habilitations des
organismes.
Respect des dispositions du CASF et du cahier
des charges prévu à l’annexe 3-10 du
CASF
L’organisme habilité s’engage sur l’honneur à respecter et à faire respecter les
dispositions des articles D.312-198 à D.312-206 du CASF ainsi que les dispositions du cahier des charges prévu à l’annexe 3-10 du CASF.
L’organisme habilité s’engage sur l’honneur à respecter et à
faire respecter ces obligations par toute personne qu’il emploierait
directement ou indirectement dans le cadre d’une mission d’évaluation externe.
L’organisme habilité doit déclarer à l’Anesm, dans un délai de deux
mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa
demande d’habilitation.
Tout organisme habilité s’engage à transmettre tout document à
première demande de l’Anesm justifiant des engagements pris pour assurer le respect des présentes règles.
Tout organisme habilité s’engage par ailleurs à répondre dans un
délai maximum d’un mois, à première demande de l’Anesm formulée en
application des présentes règles.
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