Principaux textes de loi et décrets utiles

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Guide création de compte sur la plateforme SYNAE pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publié le 10 octobre 2022
(SYNAE) GUIDE CREATION COMPTE 2022.10.10[...]
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Guide d'utilisation de la plateforme SYNAE pour l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publié le 10 octobre 2022
(SYNAE) GUIDE EVALUATION 2022.10.10.pdf
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Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publié le 28 février 2022
(ESSMS) EVALUATION HAS - REFERENTIEL 202[...]
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Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publié le 8 mars 2022
(ESSMS) EVALUATION HAS - MANUEL 2022.03.[...]
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Décret 2021-1476 du 12 novembre 2021
Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) Evaluations Calendrier - Decret [...]
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Cahier des charges des organismes évaluateurs autorisés par la Haute Autorité de santé
Publié le 12 mai 2022
(ESSMS) EVALUATION HAS - CAHIER DES CHAR[...]
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Valeur du point 2020 en en fonction de l’option tarifaire choisie (tarif global, tarif partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur)
Arrêté du 17 juin 2020
(EHPAD) Point Valeur 2020 - Arrêté 17 ju[...]
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Tarifs plafonds 2020 pour les ESAT (hors CPOM signé avant 2017)
Arrêté du 17 juin 2020
Cibles : ESAT (I. 5°-a) de l'article L.312-1 du CASF) hors ceux ayant conclu un CPOM avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2019
(ESAT) Tarif Plafond 2020 - Arrete du 17[...]
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Tarifs plafonds 2020 forfaits journaliers, soins et transports
Arrêté du 17 juin 2020
Cibles : PUV, résidences autonomie
(ESSMS) Forfaits Journaliers Soins Trans[...]
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Décret 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement complémentaire lors des situations sanitaires exceptionnelles.
Jusqu'au 31 décembre 2020 les financements complémentaires accordés lors des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels mobilisés afin de faire face à l’épidémie COVID-19
Cibles : EHPAD, PUV et USLD
(EHPAD) Financement Complementaire Excep[...]
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Arrêté fixant la durée de stockage des productions de DASRI perforants inférieures à 15 kgs par mois
Arrêté du 20 avril 2020
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) DASRI Perforants Entreposage - A[...]
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Modalités de la cession d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret 2020-254 du 13 mars 2020
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) AUTORISATION - Cession - Decret [...]
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Modalités et suites du contrôle des ESSMS en application de l'ordonnance du 17 janvier 2018
Décret 2019-1382 du 17 décembre 2019
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) Controle Application CASF - Decr[...]
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Modèle du dossier de demande unique d'admission temporaire ou permanente en EHPAD
Arrêté du 25 novembre 2019
(EHPAD) Admission - Dossier de Demande U[...]
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Cerfa 14732*03
Dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en EHPAD
(EHPAD) Dossier Admission CERFA 14732.pd[...]
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Modalités d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 20 novembre 2019
(ENFANCE) MNA Evaluation - Arrete du 20 [...]
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Fluidification du fonctionnement et allègements des obligations des ESSMS, mesures pratiques pour les ESSMS et les usagers, simplification des missions des ARS
Décret n° 2019-854 du 20 août 2019
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) Simplification Fonctionnement - [...]
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Réforme du Métier de Médecin Coordonnateur
Décret du 5 juillet 2019
Cibles : EHPAD
(EHPAD) Medecin Coordonnateur Metier Ref[...]
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Participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri de mineurs isolés
Arrêté du 28 juin 2019
Dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 01/01/2019 pour l’évaluation sociale et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés.
(ENFANCE) MNA Participation Forfaitaire [...]
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Tarifs plafonds 2019 pour les ESAT (hors CPOM signé avant 2017)
Arrêté du 6 juin 2019
Cibles : ESAT (I. 5°-a) de l'article L.312-1 du CASF) hors ceux ayant conclu un CPOM avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2019
(ESAT) Tarif Plafond 2019 - Arrete du 6 [...]
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Conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier (art. L.14-10-9 du CASF)
Arrêté du 19 avril 2019
Cibles : ESSMS accueillant des personnes âgées (2° et 3° de l'article L.314-3-1 du CASF) et ESSMS accueillant des personnes handicapées (1° de l'article L.314-3-1 du CASF)
(ESSMS) Conditions Utilisation et Affect[...]
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Tableau de Bord de la Performance (contenu, essms concernés, échéances, obligations)
Arrêté du 10 avril 2019
Cibles : EHPAD, FAM, FH, FDV, ESAT, MAS, IEM, IME, ITEP, IDA, IDV, IEAP, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, SESSAD, CAMSP, CMPP, SAVS, CRP
(ESSMS) TABLEAU DE BORD Performance - A[...]
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Textes spécifiques

SAAD, SAED, SAMSAH, SAVS, SESSAD, SPASAD, SSIAD

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AUX TEXTES RELATIFS AUX SERVICES À DOMICILE

EHPA, EHPAD, Résidences Autonomie

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AUX TEXTES RELATIFS AUX PERSONNES ÄGÉES

CRP, ESAT, FAM, Foyers de vie, Foyers d'hébergement, ...

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AUX TEXTES RELATIFS AUX PERSONNES HANDICAPÉES

CHRS, CADA, CPH, ...

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AUX TEXTES RELATIFS À L'INCLUSION SOCIALE

CAE, CAMSP, CER, CEF, CMPP, IME, ITEP, MECS, MECSS, ...

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AUX TEXTES RELATIFS À LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Renforcement de la politique de sécurité et mesures à mettre en oeuvre par les ESSMS concernés
Circulaire 2017-219 du 4 juillet 2017 : mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Securite - Circulaire 2017-219 4[...]
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RAPPEL : Mesures de sécurité à mettre en oeuvre au sein des ESSMS - circulaire 2017-219 à télécharger

Tronc commun

Modalités de la cession d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret 2020-254 du 13 mars 2020
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) AUTORISATION - Cession - Decret [...]
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Modalités et suites du contrôle des ESSMS en application de l'ordonnance du 17 janvier 2018
Décret 2019-1382 du 17 décembre 2019
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) Controle Application CASF - Decr[...]
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Réforme du Métier de Médecin Coordonnateur
Décret du 5 juillet 2019
Cibles : EHPAD
(EHPAD) Medecin Coordonnateur Metier Ref[...]
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Obligations, montant, modalités et conditions de versement du forfait habitat inclusif (article L281-2 du CASF).
Décret du 24 juin 2019
Cibles : ESSMS en charge de l’animation de la vie sociale et partagée au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
(PA-PH) Habitat Inclusif - Decret 2019-6[...]
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Conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier (art. L.14-10-9 du CASF)
Arrêté du 19 avril 2019
Cibles : ESSMS accueillant des personnes âgées (2° et 3° de l'article L.314-3-1 du CASF) et ESSMS accueillant des personnes handicapées (1° de l'article L.314-3-1 du CASF)
(ESSMS) Conditions Utilisation et Affect[...]
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Tableau de Bord de la Performance (contenu, essms concernés, échéances, obligations)
Arrêté du 10 avril 2019
Cibles : EHPAD, FAM, FH, FDV, ESAT, MAS, IEM, IME, ITEP, IDA, IDV, IEAP, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, SESSAD, CAMSP, CMPP, SAVS, CRP
(ESSMS) TABLEAU DE BORD Performance - A[...]
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Valeur du point 2018 en en fonction de l’option tarifaire choisie (tarif global, tarif partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur)
Arrêté du 7 juin 2018
(EHPAD) Point Valeur 2018 - Arrêté 7 jui[...]
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(référent intégrité physique) au sein du personnel de l'établissement ou du service social ou médico-social
Nouvel article (L311-4-2) du CASF adopté par l'Assemblée Nationale le 11 mai 2018 relatif à l'installation d'un référent "intégrité physique"
(ESSMS) Referent Integrite Physique - As[...]
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Contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du CASF
Ordonnance 2018-22 du 17 janvier 2018
Cibles : Tous les ESSMS
(ESSMS) Controle Application CASF - Decr[...]
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(Soins) Formulaire et transmission de déclaration d'un événement indésirable grave
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la HAS
(ESSMS) Soins - Formulaire declaration e[...]
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Caducité de l'autorisation des ESSMS
Décret 2017-1620 du 28 novembre 2017 : délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Caducite de l'Autorisation - Dec[...]
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Renforcement de la politique de sécurité et mesures à mettre en oeuvre par les ESSMS concernés
Circulaire 2017-219 du 4 juillet 2017 : mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Securite - Circulaire 2017-219 4[...]
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Nouvelles dispositions pour les évaluations internes et externes des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Décret 2017-705 du 2 mai 2017 : évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
(SAAD) Evaluations - Decret 2017-705 2 m[...]
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Registre public d'accessibilité obligatoire en établissements recevant du public (ERP)
Décret 2017-431 du 28 mars 2017 : mise à disposition du registre public d'accessibilité obligatoire à partir du 29 septembre 2017
(ESSMS) Registre Public d'Accessibilite [...]
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Déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)
Décret 2017-415 du 27 mars 2017 : modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
(ESSMS) Declaration des Evenements Indes[...]
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Cahier des charges du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens des EHPAD
Arrêté du 3 mars 2017
(EHPAD) CPOM- Cahier des Charges - Arret[...]
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Déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)
Circulaire 2017-158 du 17 février 2017 : Le champ de la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins est étendu aux ESSMS au sein desquels des soins sont délivrés par des professionnels de santé.
(ESSMS) Declaration des Evenements Indes[...]
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Signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention
Décret 2017-129 du 3 février 2017
(ESSMS) Prevention des infections associ[...]
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Abrogation des conditions de prise en charge de l'hospitalisation à domicile en EHPAD
Arrêté du 19 janvier 2017
(EHPAD) Abrogation des conditions HAD en[...]
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Modèles des documents 'Etat des Prévisons de Recettes et de Dépenses' des ESSMS
Arrêté du 27 décembre 2016
(ESSMS) Modèles Documents EPRD - Arrêté [...]
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Modalités des transmissions des budgets et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 22 décembre 2016
(ESSMS) Transmisssion Budget et Comptes [...]
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Plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
Arrêté du 22 décembre 2016
(ESSMS privés) Plan Comptable - Arrêté 2[...]
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Obligation de signalement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret 2016-1813 du 21 décembre 2016
(ESSMS) Obligation de Signalement - Décr[...]
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Missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Missions.pdf
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Dispositions générales de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Autorisation.pdf
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Teneur du dossier pour le renouvellement de l’autorisation d’un ESSMS
Décret 2014-1368 du 14 novembre 2014
(ESSMS) Autorisation Renouvellement - Dé[...]
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Réglement de Fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Réglement de Fonctionnement.pdf
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Livret d'Accueil
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Livret d'Accueil.pdf
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Directives anticipées : nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Décret 2016-1067 du 3 août 2016
(ESSMS) Directives Anticipées - Décret 2[...]
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Conseil de la Vie Sociale
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Conseil de la Vie Sociale.pdf
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Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) CPOM.pdf
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Equipe de soins
Code de la santé publique
(ESSMS) Définition Equipe de Soins.pdf
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Personne de Confiance
Décret 2016-1395 du 18 octobre 2016
(ESSMS) Information sur le droit de dési[...]
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Conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social
Décret 2016-994 du 20 juillet 2016
(ESSMS) Echange Partage Informations SAN[...]
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Lettre de liaison
Décret 2016-995 du 20 juillet 2016
(ESSMS) Contenu Modalités-Transmission L[...]
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Plan Bleu : modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Plan Bleu.pdf
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Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Défaillance Réseau Energie.pdf
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Dispositions générales de la législation sur les personnes âgées
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Personnes âgées-Législation Disp[...]
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Dispositions générales de la législation sur les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Personnes handicapées-Législatio[...]
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Dispositions générales de la législation sur l'attribution de l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Aide Sociale.pdf
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Cahier des charges de l'évaluation externe des ESSMS
Décret 2007-975 du 15 mai 2007
(ESSMS) Evaluation-Cahier des Charges - [...]
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Le Code de l'Action Sociale et des Familles, la Loi 2002, la Loi ASV ...

La loi 2002-02 modifie en substance le code de l'action sociale et des familles et le cadre de l'action sociale tel qu'il est défini par la loi 75-535 du 30 juin 1975. Elle a pour principal effet de redéfinir la place de l'usager au centre du dispositif et d'initier les démarches d'évaluations internes et externes des ESSMS.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU TEXTE DE LA LOI 2002-2 du 2 JANVIER 2002

La loi ASV (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au journal officiel du 29 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU TEXTE DE LA LOI ASV du 28 DÉCEMBRE 2015

Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) dans sa version consolidée courante - Cadres législatif et réglementaire - Sommaire avec liens vers les articles

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU TEXTE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES