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La loi 2002-2 complétée en 2009 rend obligatoire l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS intervenant dans les secteurs du handicap, des personnes âgées, de l'enfance ou de l'inclusion sociale) autorisés par les ARS et les Conseils départementaux.

Les résultats des évaluations conditionnent le maintien de l'autorisation.

 

Chaque ESSMS est tenu de réaliser à minima pendant les 15 ans de durée de validité de son autorisation :

Deux évaluations externes réalisées par des organismes habilités par la HAS;

Une évaluation interne tous les 5 ans réalisée par son organisation, accompagnée ou non du conseil de son choix.

 

ÉVALUATION INTERNE

 

Pendant la durée de leurs autorisations (15 ans) les ESSMS doivent réaliser tous les 5 ans au moins une évaluation interne publique réalisée par leurs propres organisations, accompagnées ou non par les conseils de leurs choix.

 

Les ESSMS ayant conclu un contrat plurianuel de moyens et d'objectifs (CPOM) doivent réaliser leurs évaluation internes publiques selon le calendrier fixé dans leur CPOM.

 

Les rapports d'évaluations internes publiques sont transmis aux autorités ayant délivré l'autorisation.

 

Le dernier rapport d'évaluation interne publique de la période d'autorisation doit être transmis au moins 3 mois avant la date de renouvellement de l'autorisation ou de révision du CPOM.

 

ÉVALUATION EXTERNE

 

Pendant cette même période d'autorisation (15 ans) ou de validité du CPOM les ESSMS doivent faire procéder à au moins deux évaluations externes publiques par un organisme habilité par la HAS de leur choix.

 

La première évaluation externe de la période d'autorisation doit être réalisée au plus tard 7 ans après la date d'autorisation ou d'effet du CPOM.

 

La deuxième évaluation externe de la période d'autorisation doit être réalisée au moins 2 ans avant la date de renouvellement de l'autorisation ou de révision du CPOM.

 

Le dernier rapport d'évaluation externe de la période doit être transmis aux autorités ayant délivré l'autorisation au plus tard 2 ans (moins un mois) avant la date de renouvellement.

 

Au delà de cette échéance le renouvellement tacite n'est plus possible et l'établissement ou le service retardataire entre alors dans un dispositif stressant (injonction, depot d'une demande de renouvellement, mise en conformité, ...)

 

Notre processus :

 

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