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Principaux textes de loi et décrets utiles

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Tableau de Bord de la Performance (contenu, essms concernés, échéances, obligations)
Arrêté du 10 avril 2019
Cibles : EHPAD, FAM, FH, FDV, ESAT, MAS, IEM, IME, ITEP, IDA, IDV, IEAP, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, SESSAD, CAMSP, CMPP, SAVS, CRP
(ESSMS) TABLEAU DE BORD Performance - A[...]
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Textes spécifiques

SAAD, SAED, SAMSAH, SAVS, SESSAD, SPASAD, SSIAD

EHPA, EHPAD, Résidences Autonomie

CRP, ESAT, FAM, Foyers de vie, Foyers d'hébergement, ...

CHRS, CADA, CPH, ...

 

CAE, CAMSP, CER, CEF, CMPP, IME, ITEP, MECS, MECSS, ...

RAPPEL : Mesures de sécurité à mettre en oeuvre au sein des ESSMS - circulaire 2017-219 à télécharger

Renforcement de la politique de sécurité et mesures à mettre en oeuvre par les ESSMS concernés
Circulaire 2017-219 du 4 juillet 2017 : mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Securite - Circulaire 2017-219 4[...]
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Tronc commun

Tableau de Bord de la Performance (contenu, essms concernés, échéances, obligations)
Arrêté du 10 avril 2019
Cibles : EHPAD, FAM, FH, FDV, ESAT, MAS, IEM, IME, ITEP, IDA, IDV, IEAP, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, SESSAD, CAMSP, CMPP, SAVS, CRP
(ESSMS) TABLEAU DE BORD Performance - A[...]
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Valeur du point 2018 en en fonction de l’option tarifaire choisie (tarif global, tarif partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur)
Arrêté du 7 juin 2018
(EHPAD) Point Valeur 2018 - Arrêté 7 jui[...]
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(référent intégrité physique) au sein du personnel de l'établissement ou du service social ou médico-social
Nouvel article (L311-4-2) du CASF adopté par l'Assemblée Nationale le 11 mai 2018 relatif à l'installation d'un référent "intégrité physique"
(ESSMS) Referent Integrite Physique - As[...]
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(Soins) Formulaire et transmission de déclaration d'un événement indésirable grave
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la HAS
(ESSMS) Soins - Formulaire declaration e[...]
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Caducité de l'autorisation des ESSMS
Décret 2017-1620 du 28 novembre 2017 : délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Caducite de l'Autorisation - Dec[...]
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Renforcement de la politique de sécurité et mesures à mettre en oeuvre par les ESSMS concernés
Circulaire 2017-219 du 4 juillet 2017 : mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
(ESSMS) Securite - Circulaire 2017-219 4[...]
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Nouvelles dispositions pour les évaluations internes et externes des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Décret 2017-705 du 2 mai 2017 : évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
(SAAD) Evaluations - Decret 2017-705 2 m[...]
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Registre public d'accessibilité obligatoire en établissements recevant du public (ERP)
Décret 2017-431 du 28 mars 2017 : mise à disposition du registre public d'accessibilité obligatoire à partir du 29 septembre 2017
(ESSMS) Registre Public d'Accessibilite [...]
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Déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)
Décret 2017-415 du 27 mars 2017 : modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
(ESSMS) Declaration des Evenements Indes[...]
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Cahier des charges du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens des EHPAD
Arrêté du 3 mars 2017
(EHPAD) CPOM- Cahier des Charges - Arret[...]
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Déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)
Circulaire 2017-158 du 17 février 2017 : Le champ de la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins est étendu aux ESSMS au sein desquels des soins sont délivrés par des professionnels de santé.
(ESSMS) Declaration des Evenements Indes[...]
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Signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention
Décret 2017-129 du 3 février 2017
(ESSMS) Prevention des infections associ[...]
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Abrogation des conditions de prise en charge de l'hospitalisation à domicile en EHPAD
Arrêté du 19 janvier 2017
(EHPAD) Abrogation des conditions HAD en[...]
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Modèles des documents 'Etat des Prévisons de Recettes et de Dépenses' des ESSMS
Arrêté du 27 décembre 2016
(ESSMS) Modèles Documents EPRD - Arrêté [...]
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Modalités des transmissions des budgets et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 22 décembre 2016
(ESSMS) Transmisssion Budget et Comptes [...]
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Plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
Arrêté du 22 décembre 2016
(ESSMS privés) Plan Comptable - Arrêté 2[...]
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Obligation de signalement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret 2016-1813 du 21 décembre 2016
(ESSMS) Obligation de Signalement - Décr[...]
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Missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Missions.pdf
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Dispositions générales de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Autorisation.pdf
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Teneur du dossier pour le renouvellement de l’autorisation d’un ESSMS
Décret 2014-1368 du 14 novembre 2014
(ESSMS) Autorisation Renouvellement - Dé[...]
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Réglement de Fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Réglement de Fonctionnement.pdf
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Livret d'Accueil
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Livret d'Accueil.pdf
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Directives anticipées : nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Décret 2016-1067 du 3 août 2016
(ESSMS) Directives Anticipées - Décret 2[...]
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Conseil de la Vie Sociale
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Conseil de la Vie Sociale.pdf
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Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) CPOM.pdf
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Equipe de soins
Code de la santé publique
(ESSMS) Définition Equipe de Soins.pdf
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Personne de Confiance
Décret 2016-1395 du 18 octobre 2016
(ESSMS) Information sur le droit de dési[...]
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Conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social
Décret 2016-994 du 20 juillet 2016
(ESSMS) Echange Partage Informations SAN[...]
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Lettre de liaison
Décret 2016-995 du 20 juillet 2016
(ESSMS) Contenu Modalités-Transmission L[...]
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Plan Bleu : modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Plan Bleu.pdf
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Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Défaillance Réseau Energie.pdf
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Dispositions générales de la législation sur les personnes âgées
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Personnes âgées-Législation Disp[...]
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Dispositions générales de la législation sur les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Personnes handicapées-Législatio[...]
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Dispositions générales de la législation sur l'attribution de l'aide sociale
Code de l'action sociale et des familles
(ESSMS) Aide Sociale.pdf
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Cahier des charges de l'évaluation externe des ESSMS
Décret 2007-975 du 15 mai 2007
(ESSMS) Evaluation-Cahier des Charges - [...]
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Le Code de l'Action Sociale et des Familles, la Loi 2002, la Loi ASV ...

La loi 2002-02 modifie en substance le code de l'action sociale et des familles et le cadre de l'action sociale tel qu'il est défini par la loi 75-535 du 30 juin 1975. Elle a pour principal effet de redéfinir la place de l'usager au centre du dispositif et d'initier les démarches d'évaluations internes et externes des ESSMS.

 La loi ASV (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au journal officiel du 29 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016

Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) dans sa version consolidée courante - Cadres législatif et réglementaire - Sommaire avec liens vers les articles

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