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Veille réglementaire

conditions d'exercice des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins,au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

 

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

 

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

 

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)                    

 

Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

 

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles               

Articles et analyses

impact sur le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EHPAD : Ce qui change en 2017 (09/03/2017)

 

AUTORISATIONS : une réforme catégorielle potentiellement lourde de conséquences pour tous les ESSMS (03/10/2016)

 

ASE : définition du contenu du projet pour l’enfant (30/09/2016)

 

AFFAIRES SOCIALES : comment interpréter le silence de l’Administration sur certaines questions parlementaires ? (13/09/2016)

 

SURETE : nouvelles consignes de l’Etat aux ESSMS face au risque d'attentat (01/09/2016)

 

HANDICAP PSYCHIQUE : un psychotique non traité peut n’avoir droit ni à RQTH ni à orientation en ESAT (01/09/2016)

 

EHPAD : création de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement (29/08/2016)

 

SSIAD : les soins de base ne sont pas assimilables à une aide à domicile (24/08/2016)

 

EHPAD : plafonnement du tarif soins 2016 EHPAD : plafonnement du tarif soins 2016 (04/08/2016)

 

DROITS DES PERSONNES : encadrement des pratiques de vidéosurveillance en ESSMS (26/07/2016)

 

COOPERATIONS : définition des formes dans lesquelles l’existence de l’équipe de soins est présumée (22/07/2016)

 

SECURITE : PROPIAS, une RBPP de la DGCS ? (13/07/2016)

 

CPT/CPOM : responsabilité de l'Administration en cas de retard de signature (13/02/2016)

 

DROITS DES USAGERS : les apports de la loi ASV (14/01/2016)

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